Le PEA






 

Les différents cas de clôture d'un PEA.

 

PEA

Cas entraînant la clôture du PEA et l'imposition du gain net.
Retrait total ou partiel de sommes ou valeurs avant 8 ans

Manquement aux règles de fonctionnement du plan :
- Détention de 2 ou plusieurs PEA par une même personne
- Détention d'un PEA par une personne fiscalement comptée comme à charge ou rattachée à un foyer fiscal
- Non-respect de la règle du non-cumul d'avantages fiscaux
- PEA débiteur
Situations relevant de l'abus de droits.

Cas entraînant le maintien du PEA à certaines conditions
Maintien de titres ne répondant plus aux conditions d'éligibilité
- Titres radiés de la cote : à condition que la radiation ait eu lieu après l'inscription du titre dans le plan
- Titres reçus lors d'une opération d'échange, ne répondant pas aux critères d'éligibilité : à condition qu'ils soient transférés sur un compte titres ordinaire et qu'un versement en numéraire égal à la valeur des titres à la date de l'échange soit effectué dans un délai de 2 mois.
- Dépassement du seuil de 25% de participation

- Transfert du PEA dans un autre établissement financier.
- Pas de clôture si l'ensemble des titres en cause est transféré sur un compte titres ordinaire et si un versement en numéraire égal à la valeur des titres transférés à la date de régularisation est effectué dans un délai de 2 mois.

Cas entraînant la clôture du PEA sans imposition du gain net
- Décès du titulaire
- Rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire du plan
- Transfert du domicile fiscal à l'étranger.

 

Par contre la cession d'un PEA est impossible.